Règlements (UE) 2023/988 et 2022/2065
RSGP et DSA — la sécurité rencontre la place de marché
Résumé Listrar
Deux règlements qui se rejoignent à la caisse en ligne. Le RSGP (GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024, a réécrit la sécurité des produits pour l'ère du e-commerce : tout produit de consommation doit avoir un opérateur économique responsable dans l'UE, une traçabilité, un signalement des accidents et des mécanismes de rappel qui atteignent réellement les acheteurs. Le DSA arrive par le versant plateforme : les places de marché doivent vérifier qui sont leurs vendeurs avant de les référencer, concevoir leurs interfaces pour que les informations produit obligatoires puissent être affichées, et agir sur les signalements de produits illégaux. Entre les deux, un produit invérifiable au vendeur injoignable est à court d'endroits où être listé.
À qui s'applique-t-il ?
- Les fabricants de produits de consommation vendus dans l'UE, y compris à distance
- Les importateurs et distributeurs
- La personne responsable dans l'UE que chaque produit doit avoir — fabricant, importateur ou mandataire
- Les places de marché en ligne (RSGP art. 22 ; DSA art. 30-32)
- Les vendeurs hors UE qui ciblent les consommateurs européens
Principales obligations
- Ne mettre sur le marché que des produits sûrs ; mener une analyse de risque interne et tenir la documentation technique (RSGP art. 9)
- Désigner une personne responsable dans l'UE et porter ses coordonnées sur le produit ou l'emballage
- Afficher identité, contact et informations de sécurité dans chaque offre en ligne (RSGP art. 19)
- Signaler les accidents via le Safety Business Gateway ; exécuter les rappels avec notification directe des consommateurs (RSGP art. 20)
- Places de marché : collecter et vérifier la traçabilité des vendeurs avant référencement (DSA art. 30), concevoir pour la conformité (art. 31), retirer les annonces dangereuses sur ordre (RSGP art. 22)
Dates importantes
- 12 juin 2023
- Entrée en vigueur du RSGP
- 17 février 2024
- Le DSA s'applique à toutes les plateformes (très grandes plateformes : depuis août 2023)
- 13 décembre 2024
- Le RSGP s'applique — la directive de 2001 est de l'histoire
Produits concernés
- Tous les produits de consommation sans législation de sécurité sectorielle — le filet général
- Les produits sous législation harmonisée, pour les aspects que leurs propres règles ne couvrent pas
- Les biens d'occasion, réparés et reconditionnés, à quelques exceptions près
Obligations par acteur
- Fabricant
- Analyse de risque, dossier technique, marquages de traçabilité, signalements d'accidents, rappels (art. 9)
- Importateur
- Vérifier que le fabricant a fait le travail ; porter les obligations de contact dans l'UE (art. 11)
- Distributeur
- Contrôler marquages et documents ; agir dès qu'il a connaissance d'un risque (art. 12)
- Personne responsable
- Être l'adresse joignable dans l'UE pour la conformité et la surveillance
- Place de marché
- Connaître ses vendeurs, afficher l'information de sécurité, répondre aux ordres Safety Gate sous deux jours ouvrés (RSGP art. 22, DSA art. 30-32)
Documents et preuves à conserver
- La documentation technique et l'analyse de risque interne, par produit
- Les données de traçabilité : lot, série, chaîne de fournisseurs — mobilisables, pas archivées dans un tiroir
- Les désignations de personne responsable et leurs coordonnées à jour
- Les dossiers de rappel et de signalement, avec la piste de notification des consommateurs
- Places de marché : dossiers de vérification des vendeurs et journaux de retrait
Sanctions et risques
- RSGP : sanctions nationales (art. 44), alertes Safety Gate, rappels forcés, interdictions de vente
- DSA : amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements des plateformes
- Annonces retirées et comptes suspendus — pour les vendeurs, la sanction de la place de marché mord avant celle du juge
Articles concernés
- RSGP art. 9-12 — devoirs des fabricants, importateurs, distributeurs
- RSGP art. 19 — vente à distance : ce que chaque offre en ligne doit afficher
- RSGP art. 22 — obligations spécifiques des places de marché en matière de sécurité
- DSA art. 30-32 — traçabilité des professionnels, conformité dès la conception, droit à l'information
Texte officiel
Dernière vérification Listrar : 14 août 2026